Validation des acquis de l’expérience (VAE)

lundi 23 décembre 2019

Le décret 2019 1119 du 31 octobre 2019 (art. 3), paru au JO du 3 novembre 2019, précise les modalités de la validation des acquis de l’expérience, dite VAE.

La procédure de VAE est régie par le code de l’Education.

Elle peut être mise en œuvre par le salarié, par l’employeur, ou à l’initiative des deux. Si la mise en œuvre émane de l’employeur, le salarié peut la refuser.

Congé de VAE

Le salarié qui entend faire valider les acquis de son expérience, bénéficie d’un congé d’au plus 24 heures, consécutives ou non, par session de validation. Cette durée peut être augmentée par convention ou accord collectif pour les salariés dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques ou pour ceux n’ayant pas atteint le niveau de qualification du Bac.

La demande de congé doit être déposée par le salarié 60 jours au moins avant le début des actions de VAE. L’employeur a trente jours pour répondre, l’absence de réponse valant accord.

Les heures du congé de VAE sont considérées comme du temps de travail effectif et sont donc rémunérées par l’employeur. Si les actions de VAE se déroulent en dehors des heures de travail, les heures correspondantes ne sont pas rémunérées.

Convention de formation

Pour que les actions de VAE soient prises en charge par l’employeur ou par un organisme financeur, sans mobilisation du compte personnel de formation (CPF), elles doivent faire l’objet d’une convention signée entre les parties.

Si le candidat mobilise son CPF en vue de financer les actions de la VAE, l’acceptation des conditions générales d’utilisation du service dématérialisé du CPF tient lieu de convention.

Frais annexes

Ces frais peuvent être pris en charge par l’employeur, un organisme financeur ou l’organisme gestionnaire du CPF. Il s’agit des frais de transport, de repas et d’hébergement, des frais d’examen, des frais de sessions d’évaluation et des frais occasionnés par les formations obligatoires ou complémentaires.