cogefar

L'expert-comptable partenaire

243, route de Genas - 69100 Villeurbanne (Lyon)
04 78 53 40 70

Actualités

Taxe sur les services numériques

mardi 7 mai 2019

Le projet de loi déposé le 6 mars 2019 à l’Assemblée nationale contient une disposition mettant à contribution les entreprises du numérique.

Une taxe de 3 % uniforme serait appliquée à toutes les entreprises redevables, rétroactivement à partir du 1er janvier 2019.

Les entreprises concernées seraient celles, quel que soit leur lieu d’établissement, pour lesquelles le montant des sommes encaissées en contrepartie des services taxables lors de l’année civile précédente excéderait les deux seuils suivants:

– 750 millions d’euros au titre des services fournis au niveau mondial;

– 25 millions d’euros au titre des services fournis en France.

Les seuils seraient appliqués au niveau du groupe qu’elles constituent quand il s’agit d’entreprises liées directement ou indirectement.

Deux catégories de services sont visés:

– la mise à disposition d’une interface numérique permettant à ses utilisateurs d’interagir entre eux, à des fins commerciales;

– les services permettant aux annonceurs d’acquérir des espaces publicitaires sur des interfaces numériques.

L’utilisateur d’une interface numérique serait considéré localisé en France s’il la consulte au moyen d’un terminal situé en France.

La taxe serait perçue et contrôlée par la DGFIP, auprès de la personne qui encaisse la somme.

Une question?

Laissez-nous vos coordonnées, nous vous contacterons au plus vite

Défiler vers le haut

cogefar

L'expert-comptable partenaire

243, route de Genas - 69100 Villeurbanne (Lyon)
04 78 53 40 70