Subventions de l’Etat: les demandes sont simplifiées

lundi 10 septembre 2018

Un décret paru au Journal officiel du 27 juin modifie le dispositif de demande et d’instruction des subventions attribuées par l’Etat pour les investissements des entreprises et des associations. Ce texte entrera en vigueur le 1er octobre prochain (dossiers que l’Etat recevra à partir de cette date).

 Le dossier de demande de subvention ne comportera plus que six items au lieu de 30 actuellement. Le demandeur pourra engager l’exécution du projet d’investissement dès réception de sa demande par le service instructeur, sans attendre que ce dernier déclare le dossier complet, comme c’est le cas actuellement.

 Lorsque la subvention aura été accordée, le bénéficiaire pourra bénéficier d’un taux d’avances et d’acomptes plus élevé, le taux pouvant atteindre 100 % de la dépense subventionnable, contre un taux actuel ne dépassant pas général 80 %.

 Source: Localtis – 4 juillet 2018