Sociétés: délibérations électroniques

lundi 2 décembre 2019

Depuis le 4 novembre 2019, les P-V et le registre des délibérations peuvent être dématérialisés dans toutes les sociétés, civiles ou commerciales.

Cette mesure de simplification concerne aussi bien les délibérations des associés que celles des conseils d’administration et de surveillance, ainsi que les délibérations des assemblées d’obligataires et des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.

Deux conditions sont à respecter:

– une signature électronique avancée, qui nécessite de faire appel à un prestataire spécialisé;

– un horodatage fiable offrant toute garantie de preuve.

La signature électronique doit répondre aux exigences de l’article 26 du Règlement européen 910/2014 du 23 juillet 2014: être univoque, permettre l’identification du signataire, être sous son contrôle exclusif et permettre de détecter toute modification ultérieure.

La signature électronique avancée peut également être utilisée pour certifier une copie ou un extrait des délibérations.