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Actualités

Social: accord collectif majoritaire

jeudi 14 juin 2018

Depuis le 1er mai 2018, tout accord collectif négocié avec les délégués syndicaux doit recueillir la signature des syndicats majoritaires.

Antérieurement, cette obligation ne concernait que certains accords, dont ceux portant sur la durée du travail, des repos et des congés. Désormais, tous les accords sont concernés.

Nous résumons ci-dessous les différentes étapes et alternatives.

1 – Négociation et conclusion d’un accord avec les délégués syndicaux dans l’entreprise.

2 – Examen de l’audience électorales des syndicats signataires: cette audience se mesure par rapport aux suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs au premier tour des dernières élections professionnelles, quel que soit le nombre de votants.

3 – Syndicats majoritaires: si l’audience électorale est supérieure à 50 %, l’accord d’entreprise est déposé et est applicable.

4 – Audience électorale des syndicats non majoritaires:

– si cette audience est inférieure à 30 %, l’accord est inapplicable;

– si cette audience est comprise entre 30 et 50%, les syndicats peuvent faire une demande de référendum, lequel devra être organisé dans un délai de 2 mois, majoré d’un délai préalable de 8 jours permettant éventuellement à des syndicats non signataires de revenir sur leur décision et signer l’accord.

Si les syndicats ne demandent pas de référendum, l’accord est inapplicable sauf si l’employeur prend l’initiative d’organiser un référendum, dans les mêmes délais que ceux évoqués précédemment.

Au terme du processus de référendum, si ce dernier recueille un vote minoritaire, l’accord est inapplicable. En cas de vote à la majorité des suffrages exprimés, l’accord est déposé et applicable.

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