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SMEC, un service qui vous veut du bien

lundi 8 avril 2019

Le Gouvernement a crée un service nouveau dont les règles de fonctionnement viennent d’être précisées. Le Service de Mise En Conformité fiscale, rattaché à la DGE, dispose d’une compétence nationale et constitue le point unique de réception des demandes de mise en conformité légale pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.

Ce service ne prendra en compte que les demandes spontanées de s entreprises. Celles pour lesquelles un contrôle fiscal est engagé ou qui font l’objet d’une procédure administrative ou judiciaire en sont exclues.

La compétence du SMEC est limitée aux cas de conformité qui concernent:

– toutes les anomalies fiscales découvertes par les nouveaux détenteurs ou les repreneurs d’une entreprise;

– certaines questions fiscales internationales;

– certaines questions  relatives à la fiscalité des dirigeants;

– les opérations susceptible d’encourir, en cas de contrôle, l’application des sanctions fiscales les plus lourdes.

Coordonnées du service:

Site: https://www.impots.gouv.fr/portail/demandedeconformitefiscale

Courriel: dge.smec@dgfip.finances.gouv.fr

Tel: 01 49 91 15 60

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