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Actualités

Salariés: rémunération des heures de formation

jeudi 25 octobre 2018

La loi « avenir professionnel » aboutit à une importante refonte du système de formation professionnelle. Rappelons que l’essentiel des mesures qu’elle contient entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Le texte introduit une distinction entre les formations obligatoires et les autres formations et précise les obligations de l’employeur en matière de rémunération des heures de formation.

Les actions de formations obligatoires sont celles qui résultent d’une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires et qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction. Elles constituent un temps de travail effectif et l’employeur doit les rémunérer.

Les autres formations non obligatoires doivent également donner lieu au maintien de la rémunération du salarié et constituent donc un temps de travail effectif, sauf dans deux cas:

– si un accord d’entreprise ou de branche le prévoit. Les actions de formation peuvent alors se dérouler, en tout ou en partie, en dehors du temps de travail. L’accord prévoit une limite horaire et peut également prévoir des contreparties accordées par l’employeur pour compenser des frais de garde d’enfant;

– en l’absence d’accord. La formation peut se dérouler en tout ou en partie en dehors des heures de travail, avec l’accord du salarié, dans une limite fixée à 30 heures par an ou à 2 % du forfait d’heures.

Le refus du salarié de participer à des actions de formation hors du temps de travail, même prévues par un accord collectif, ne constitue pas une faute et ne peut être un motif de licenciement.

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