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Actualités

Revenus fonciers: travaux non déductibles

vendredi 20 septembre 2019

Une jurisprudence récente (mai et juin 2019) précise l’application du principe selon lequel les travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ne sont pas déductibles des revenus fonciers.

Pour les propriétés urbaines, les charges déductibles pour le calcul du revenu foncier comprennent les dépenses de réparation et d’entretien et les dépenses d’amélioration afférentes aux locaux d’habitation.

Les critères permettant de distinguer les travaux déductibles et ceux qui ne le sont pas sont précisés dans les deux arrêts cités. Ne sont pas déductibles:

– les travaux de reconstruction entrainant la création de nouveaux locaux d’habitation;

– les travaux d’aménagement interne qui, par leur dimension, équivalent à des travaux de reconstruction, soit parce qu’ils affectent le gros œuvre, soit parce qu’ils augmentent le volume ou la surface habitable.

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