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Actualités

Renforcement des amendes en matière sociale

vendredi 4 janvier 2019

Dans le cadre du contrôle de la lutte contre la fraude, les agents des organismes de sécurité sociale peuvent demander communication des documents et informations nécessaires:

– au contrôle de la sincérité et de l’exactitude des déclarations souscrites ou de l’authenticité des pièces produites en vue de l’attribution et du paiement des prestations servies par lesdits organismes;

– au recouvrement de prestations versées indûment à des tiers.

Une amende administrative peut être prononcée en cas de silence ou de refus de déférer à la demande. L’amende est de 1 500 € par cotisant dans la limite de 10 000 €, en cas de silence. En cas de refus de déférer, elle est de 5 000 €. Ces amendes sont doublées en cas de récidive, de refus ou de silence gardé du tiers dans les 5 ans.

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