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Réforme de l’assurance chômage, les derniers développements

samedi 24 février 2018

L’ultime séance de négociation entre organisations patronales et syndicales, le jeudi 22 février 2018, à jeté les bases d’un accord minimum sur la réforme de l’assurance chômage. Le Gouvernement doit désormais puiser dans cet accord pour alimenter son projet qui, outre l’assurance-chômage, portera aussi sur la réforme de l’apprentissage et de la formation continue.

Les principaux points de l’accord entre partenaires sociaux portent sur :

  • Indemnisation des salariés démissionnaires pour reconversion professionnelle. Ils pourraient bénéficier d’une indemnisation équivalente aux allocations chômage de droit commun. Il suffirait de justifier d’une ancienneté minimale ininterrompue de sept ans dans l’emploi. Le projet de reconversion devrait répondre aux besoins du marché et nécessiter une formation qualifiante ou une validation des acquis de l’expérience nécessitant une formation complémentaire ;Le salarié démissionnerait ensuite dans les six mois de l’acceptation du projet et déposerait une demande d’indemnisation à Pôle emploi.
  • Un contrôle de la mise en œuvre effective du projet serait mis en place par Pôle emploi, avec sanction en cas de manquement, via l’indemnisation.
  • Le projet devrait être validé, en amont de la démission, par une commission régionale paritaire, avec droit de recours amiable du salarié en cas de refus.
  • Indemnisation des indépendants. L’accord plaide pour un régime public distinct de l’Unédic, financé par l’impôt et ouvert à tous les indépendants qui bénéficieraient d’une prestation en cas de liquidation judiciaire. Des régimes privés pourraient proposer, en sus, des prestations complémentaires.
  • Les partenaires sociaux ont prévu de créer un groupe de travail concernant la protection sociale des « nouveaux travailleurs », tels que ceux des plateformes type Uber. Ce groupe serait chargé de proposer, avant fin 2018, des évolutions réglementaires.
  • Lutte contre les contrats précaires. Toutes les branches professionnelles devraient ouvrir des négociations pour prendre des mesures permettant de modérer le recours aux contrats courts. Des objectifs qualitatifs et quantitatifs sont souhaités.
  • L’accord intègre la menace du gouvernement d’instaurer un bonus-malus s’il juge insuffisantes les mesures prises par les branches.
  • Gouvernance du régime. La négociation paritaire continuerait de définir en toute autonomie les règles d’indemnisation et le niveau des ressources nécessaires.
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