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Recouvrement, l’injonction de payer

jeudi 12 juillet 2018

L’injonction de payer est une procédure de recouvrement rapide et peu coûteuse. Elle ne nécessite pas le recours à un avocat et peut être obtenue en une dizaine de jours.

On peut la mettre en œuvre pour toute créance d’origine contractuelle, contre toute espèce de débiteur, personne de droit privé, personne physique, professionnel ou particulier, ou morale.

La demande est formée par requête, à l’aide d’un formulaire. Ces formulaires peuvent être facilement et gratuitement obtenus sur internet.

La requête peut-être remise directement au greffe ou envoyée par courrier. Devant les tribunaux de commerce, il est également possible de transmettre la requête par internet. Il conviendra de joindre à la requête les photocopies de tous les justificatifs sur lesquels s’appuie la requête. Le dépôt est gratuit, sauf devant les tribunaux de commerce.

La somme pouvant être recouvrée correspond à la créance impayée et, si le contrat le prévoit, au montant applicable au titre de la clause pénale, ainsi qu’aux pénalités de retard si le débiteur est une entreprise.

 Une fois obtenue la décision du juge, il faut la faire signifier au débiteur par huissier. Le débiteur peut former opposition dans le mois qui suit cette signification. En cas d’opposition, l’injonction se trouve privée d’effet. Débiteur et créancier devront défendre leur dossier devant le tribunal.

Une fois le délai d’opposition passé, le débiteur ne peut plus soulever la moindre contestation.

 

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