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Actualités

Protection du secret des affaires

lundi 22 octobre 2018

Le secret des affaires reçoit une protection renforcée à l’occasion de l’ajout de nouveaux articles au code de commerce, pour la plupart applicables depuis le 1er août 2018.

Les critères permettant de qualifier une information de secret des affaires sont les suivants:

– l’information n’est pas connue ou accessible pour les personnes familières de ce type d’informations ;

– sa valeur commerciale, effective ou potentielle, provient de son caractère secret;

– son détenteur légitime lui applique des mesures de protection raisonnables pour en conserver le caractère secret.

Le détenteur légitime de l’information est celui qui en détient le contrôle de manière licite, c’est à dire à la faveur d’une découverte ou une création indépendante ou qui découle de l’observation, l’étude, le démontage ou le test d’un produit ou d’un objet mis à la disposition du public ou en possession légitime de la personne qui obtient l’information, sauf stipulation contractuelle interdisant ou limitant l’obtention du secret.

L’utilisation ou la divulgation du secret des affaires est illicite lorsqu’elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime.

Le secret des affaires n’est pas opposable aux autorités juridictionnelles et administratives.

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