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Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale

lundi 7 mai 2018

Ce projet cible la fraude organisée et aggrave les sanctions en cas de fraude délibérée. Il contient un certain nombre de mesures, élargit et renforce le droit de communication, élargit la panoplie des sanctions, notamment à l’égard des conseils considérés comme complices de fraudes fiscales, crée une police fiscale et élargit la liste des Etats et territoires non coopératifs.

Nous évoquons ci-après les dispositions particulières. Les sanctions et la création d’une police fiscale feront d’une présentation complémentaire à venir.

Dispositions concernant les logiciels de comptabilité, de gestion ou de caisse frauduleux

Le projet de loi intègre dans le code des douanes un article permettant aux agents des douanes d’intervenir auprès des concepteurs ou éditeurs de logiciels afin d’accéder aux codes source.

Le défaut de présentation de la documentation serait passible d’une amende de 1 500 € applicable par logiciel vendu.

En outre, une amende douanière, applicable non seulement aux concepteurs mais également aux distributeurs, de 15 % du chiffre d’affaires provenant de la commercialisation de ces logiciels ou systèmes de caisse serait encourue en cas de fraude.

Sur le plan fiscal, un rétablissement de l’article 1795 du code général des impôts permettrait de sanctionner d’une amende de 15% du chiffre d’affaires provenant de la commercialisation de ces logiciels ou systèmes de caisse, dans les mêmes conditions que celles prévues au point précédent.

Dispositions concernant les plateformes de l’économie collaborative

De nouvelles dispositions s’appliqueraient aux revenus perçus par ces plateformes à partir du 1er janvier 2019. Elles visent les opérateurs qui mettent en relation par voie électronique des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service.

Le non-respect, en cas de contrôle, d’une obligation fiscale ou sociale spécifique serait sanctionné d’une amende forfaitaire globale plafonnée à 50 000 €. De même, le non-respect par les plateformes de l’obligation de transmission annuelle des informations à leurs utilisateurs et à l’administration fiscale serait sanctionné d’une amende de 5 % des sommes non déclarées.

Droit de communication étendu et renforcé

Les assistants spécialisés, qui exercent leurs fonctions auprès d’un pôle de l’instruction ou d’un tribunal de grande instance, ont pour mission d’assister les magistrats et les officiers de police judiciaire. Ces assistants, détachés ou mis à disposition par l’administration fiscale, disposeraient d’un droit d’accès direct à un certain nombre d’informations détenues par l’administration fiscale, ainsi qu’aux données relatives aux mutations et aux actes relatifs aux sociétés.

Le projet de loi renforce les sanctions applicables en cas de refus de communication des documents et renseignements demandés par les agents des douanes dans leur exercice de droit à communication. L’amende encourue serait de 3 000 € par demande.

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