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Actualités

Projet de loi PACTE, seuils sociaux

jeudi 26 juillet 2018

Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises simplifie et allège les obligations des entreprises en matière de seuils sociaux. Il prévoit de fixer 3 seuils d’effectif: 11, 50 et 250 salariés. Les dispositions actuelles prévoyant d’autres seuils seraient réduites de manière significative.

Par ailleurs, le mode de calcul des effectifs salariés serait harmonisé et se fonderait désormais sur celui de la sécurité sociale.

Enfin, le franchissement d’un seuil ne produirait d’effet que si le seuil a été atteint ou dépassé durant cinq années consécutives.

 Projet de loi n° 1088 du 19 juin 2018 relatif à la croissance et à la transformation des entreprises.

 

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