Professionnels du chiffre et du droit: sanction en cas de complicité de fraude fiscale ou d’incitation a commettre un abus de droit

mardi 22 mai 2018

Plusieurs dispositions du projet de loi présenté par le Gouvernement, relatif à la lutte contre la fraude fiscale, visent directement les professionnels juridiques et comptables directement impliqués dans les montages mis en place dans le but de frauder le fisc.

Serait visée toute personne physique ou morale qui a intentionnellement fourni une prestation permettant directement la commission par le contribuable des agissements, manquements ou manœuvres incriminés. Dès lors que l’administration appliquera à un contribuable une majoration de 80 %, ses conseils pourraient être passibles d’une amende de 10 000 € dont le montant pourrait être porté, s’il est supérieur, à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie au contribuable. Les faits ayant donné lieu à la majoration de 80 % concernent la découverte d’une activité occulte, un abus de droit, des manœuvres frauduleuses ou  la découverte d’avoirs étrangers non déclarés.

Les prestations rendues par le professionnel en matière juridique, financière ou comptable ou dans l’exercice d’une activité de détention de biens ou de fonds pour le compte d’un tiers, pourraient notamment consister dans le fait de:

– permettre au contribuable de dissimuler son identité;

– permettre au contribuable de dissimuler sa situation ou son activité;

– permettre au contribuable de bénéficier à tort d’une déduction du revenu, d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôt;

– réaliser pour le compte du contribuable tout procédé destiné à égarer l’administration.