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Actualités

Prime exceptionnelle

lundi 4 novembre 2019

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

L’employeur qui souhaiterait verser la prime exceptionnelle pourra procéder soit par décision unilatérale, soit par accord, décision unilatérale ou accord fixant les modalités de calcul de la prime, les catégories de salariés bénéficiaires et les conditions de versements. Pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales la prime devrait être versée avant le 30 juin 2020.

Les exonérations seraient réservées aux salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime et ayant reçu au cours des 12 derniers mois une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel (avec prorata tenant compte du temps partiel et des entrées et sorties au cours des 12 mois). Les exonérations seraient par ailleurs réservées aux primes versées par des employeurs ayant mis en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de ladite prime. Ce point, qui constitue la grande nouveauté par rapport à l’année antérieure, est encore en discussion. Les associations loi 1901 et les employeurs de moins de 11 salariés ne seraient pas tenus à cette obligation d’accord d’intéressement. Le montant maximum pouvant être versé en exonération de toutes cotisations sociales et d’impôt sur le revenu serait de 1 000 €.

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