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Prélèvement à la source: régularisations ultérieures

lundi 11 mars 2019

Le débiteur de la retenue à la source peut régulariser les erreurs d’assiette et de taux de prélèvement à la source ayant abouti à une insuffisance ou un excédent de retenue à la source. Ces régularisations ne sont à effectuer que dans la mesure où le fait générateur de la retenue est déjà intervenu (par exemple, le versement de la rémunération soumise à prélèvement).

Un rappel de salaire ou de prestation ne donne pas lieu à régularisation mais doit être intégré à l’assiette du prélèvement opéré au titre du mois où le rappel a été versé. Il est toutefois admis que la régularisation relative aux revenus d’une année civile N puisse être effectuée au plus tard dans la déclaration de janvier de l’année N+1 transmise en février N+1.

Aucune régularisation ne doit être effectuée par le débiteur à la réception d’un taux personnalisé alors qu’avait été jusque là appliqué le taux par défaut. 

En cas d’omission ou d’inexactitude dans la retenue à la source ou la déclaration DSN ou PASRAU, le débiteur de la somme encourt une amende égale à 5 % des retenues correspondantes, avec un minimum de 250 € par déclaration.

La régularisation doit être effectuée en DSN dans un bloc dit de “régularisation”.

 

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