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Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, quelques précisions…

mardi 27 février 2018

Le prélèvement à la source sera appliqué aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

Nature : acompte ou retenue à la source

Le prélèvement à la source sera de nature différente selon le type de revenus :

  • Pour les revenus versés par des tiers (employeurs, caisse de retraite, etc.), cette retenue aura la nature d’une retenue à la source effectuée par le tiers lors du paiement de ces revenus, puis reversée à l’administration fiscale ;
  • Pour les autres revenus, il s’agira d’un acompte prélevé automatiquement par l’administration fiscale sur le compte bancaire du contribuable, selon un échéancier mensuel ou trimestriel.

Taux de la retenue : taux spécifique et taux par défaut

La retenue est opérée au taux spécifique établi par l’administration fiscale et qui sera communiqué au débiteur de cette retenue (tiers).

Toutefois, lorsque l’administration fiscale n’est pas en mesure de communiquer ce taux spécifique, c’est le taux par défaut qui doit être appliqué. Ce taux par défaut s’applique selon un barème mensuel variant selon un système de tranches.

Indépendamment du cas mentionné ci-dessus, le contribuable peut opter pour le taux par défaut.

Par ailleurs, ce taux par défaut s’appliquera dans le cas de salaires versés en début d’activité, ainsi  qu’au titre d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) dont le terme initial ou la durée minimale n’excède par deux mois.

Assiette de la retenue : net imposable avant déductions

Pour les salaires, l’assiette de la retenue à la source est, en principe, constituée du montant net imposable, avant déduction forfaitaire de 10 % ou déduction des frais réels en cas d’option.

Afin que cette assiette ne pénalise pas le contribuable concerné, l’administration fiscale a précisé que l’effet de ces abattements spécifique est bien pris en compte lors du calcul du taux spécifique de la retenue à la source.

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