cogefar

L'expert-comptable partenaire

243, route de Genas - 69100 Villeurbanne (Lyon)
04 78 53 40 70

Actualités

Prélèvement à la source, choisir son taux

lundi 2 juillet 2018

L’administration a publié une série de commentaires sur le prélèvement à la source, notamment en ce qui concerne le calcul du taux de prélèvement et les différents choix possibles laissés au contribuable.

 Chaque année, l’administration calcule le taux applicable aux revenus du foyer fiscal soumis soit à la retenue, soit à l’acompte. Ce taux a été communiqués aux contribuables ayant déclaré leurs revenus de 2017, taux qui sera appliqué à compter du 1er janvier 2019 sur les revenus soumis. Ce taux peut-être modifié en cas de changement de la situation en 2018 ou sur demande du contribuable.

Quels que soient les revenus, le contribuable n’a pas à communiquer son taux au débiteur des revenus. C’est à l’administration de le faire. A défaut, le débiteur appliquera un taux par défaut. Ce taux sera alors déterminé par le débiteur des revenus en fonction du niveau de ces derniers par référence à une grille de taux par défaut.

Le taux est nul pour les contribuables qui remplissent cumulativement les deux conditions suivantes:

– l’impôt sur le revenu mis en recouvrement au titre des deux dernières années d’imposition connues est nul;

– le revenu fiscal de référence de la dernière année d’imposition connue est inférieur à 25 000 € par part de quotient familial.

Un couple soumis à imposition commune peut, sur demande, opter pour un taux individualisé en fonction du niveau de revenus de chacun des conjoints ou partenaires (Pacs). Dans ce cas, 3 taux vont s’appliquer:

– un taux applicable aux revenus personnels perçus par le conjoint ou partenaire ayant les revenus les plus bas;

– un taux applicable aux revenus personnels perçus par le conjoint ou partenaire ayant les revenus les plus élevés;

– un taux applicable aux revenus communs.

Les contribuables peuvent opter pour l’application du taux neutre par défaut lorsqu’ils ne souhaitent pas que l’administration fiscale communique à leur employeur le taux de droit commun tenant compte de l’ensemble des revenus de leur foyer fiscal. L’administration, dans un délai maximum de trois mois après la demande, cesse de transmettre ou ne transmet pas un taux au débiteur des revenus, lequel applique alors le taux par défaut qu’il calcule par référence aux grilles de taux par défaut.

 

Une question?

Laissez-nous vos coordonnées, nous vous contacterons au plus vite

Défiler vers le haut

cogefar

L'expert-comptable partenaire

243, route de Genas - 69100 Villeurbanne (Lyon)
04 78 53 40 70