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Actualités

Prélèvement à la source, changer de taux

mardi 17 juillet 2018

Le taux de prélèvement calculé par l’administration fiscale est susceptible d’être actualisé à la suite d’évènements particuliers: changement de situation, anticipation de baisse ou de hausse des revenus du contribuable. Il s’agira donc soit d’une actualisation du taux, soit d’une modulation du taux en cours d’année.

 Changement de situation du contribuable

il s’agit des situations suivantes:

– mariage ou conclusion d’un Pacs;

– décès de l’un des conjoints ou partenaires soumis à une imposition commune;

– divorce, rupture d’un Pacs ou évènement entraînant une imposition séparée des époux ou partenaires;

– augmentation des charges de famille résultant d’une naissance, d’une adoption ou du recueil d’un enfant mineur prévues à l’article 196 du CGI.

La déclaration du changement de situation doit être faite dans les 60 jours pour que l’actualisation soit prise en compte par l’administration fiscale. Le taux de prélèvement modifié est calculé selon les modalités de droit commun, sous réserves de certaines particularités tenant au type de situation rencontrée.

Hausse ou baisse des revenus

Le contribuable peut librement choisir d’augmenter le taux. En revanche, il ne peut demander une modulation à la baisse du taux que si le montant du prélèvement estimé par le contribuable au titre de sa situation et de ses revenus de l’année en cours est inférieur à la fois de plus de 10 % et de plus de 200 € au montant qu’il supporterait sans modulation.

Un contribuable peut faire plusieurs demandes consécutives de modulation, à la hausse et/ou à la baisse au titre d’une même année.

 

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