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Actualités

Plateformes de l’économie collaborative

mardi 11 décembre 2018

De nouvelles dispositions, codifiées à l’article 242 bis du CGI, s’appliquent aux revenus perçus à compter de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté attendu et au plus tard le 1er juillet 2019.

Obligations à chaque transaction

Pour les revenus perçus au plus tard à compter du 1er juillet 2019, ces plateformes doivent:

– fournir, à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales incombant aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire;

– mettre à disposition un lien électronique vers les sites des administrations permettant à ces mêmes personnes de se conformer à leurs obligations fiscales et sociales.

Le non respect de l’une de ces obligations est sanctionné par une amende forfaitaire globale plafonnée à 50 000 €.

Déclarations annuelles

La plateforme collaborative doit adresser par voie électronique un document annuel aux vendeurs, prestataires ou parties à l’échange d’un bien ou service lorsqu’ils ont perçu des sommes à l’occasion des transactions réalisées par son intermédiaire et dont elle a connaissance.

Cette déclaration doit être transmise au plus tard le 31 janvier de chaque année suivant celle au cours de laquelle la ou les transactions ont eu lieu.

Le non respect de cette obligation est sanctionné par une amende égale à 5 % des sommes non déclarées.

Par ailleurs, la plateforme collaborative doit adresser à l’administration, dans les mêmes délais, un document récapitulant l’ensemble des informations fournies à l’utilisateur de la plateforme pour l’année précédente. Certaines transactions sont dispensées de déclaration.

Le non respect de cette obligation est sanctionné de la même manière par une amende égale à 5 % des sommes non déclarées.

TVA

Enfin, un nouveau mécanisme, à compter de 2020, en cas de présomption de fraude en matière de TVA, permettra de rendre solidaire la plateforme du paiement de la TVA dont est redevable le vendeur ou prestataire ayant perçu des sommes à l’occasion de transactions commerciales réalisées par son intermédiaire.

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