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Actualités

Organiser les départs en congé

mercredi 27 juin 2018

Période des congés

La période des congés est fixée par un accord d’entreprise ou d’établissement ou à défaut par une convention ou un accord de branche. Faute d’accord collectif, l’employeur fixe la période des congés.

Elle doit toujours comprendre la période du 1er mai au 31 octobre mais elle peut avoir une étendue plus vaste.

Les salariés doivent avoir connaissance de la période des congés retenue dans l’entreprise au moins 2 mois avant le début de cette période, sauf délai plus long fixé par la convention collective.

Prise des congés

La cinquième semaine ne doit pas être accolée aux 4 autres semaines. Elle peut être prise pendant ou en dehors de la période qui va du 1er mai au 31 octobre. Il existe quelques exceptions à cette règle, notamment pour les salariés justifiant de contraintes géographiques ou ceux ayant dans leur foyer un enfant ou adulte handicapé.

Si un salarié n’a pas ou plus de congés payés et demande à l’employeur de prendre des congés supplémentaires, ce dernier n’est pas tenu d’accepter. A contrario, l’employeur ne peut pas imposer au salarié la prise de congés non encore acquis.

Lorsque la durée du travail est décomptée à l’année en vertu d’une disposition légale, un accord collectif d’entreprise, d’établissement, une convention ou un accord de branche peut prévoir que les droits à congés ouverts au titre d’une année de référence peuvent être reportés jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.

Il ne devrait pas y avoir de congés non pris en fin de période. Lorsque cela se produit, il est admis que le salarié qui n’a pas été empêché de prendre ses congés et n’en a pas demandé le report les perd. L’employeur ne peut pas remplacer les jours de congés non pris par une indemnité, sauf en cas de rupture du contrat de travail.

Le simple fait de mentionner sur le bulletin de paie un solde de congés acquis au titre de la période antérieure à la période référence vaut accord de l’employeur à ce report.

Ordre des départs en congé

En cas de congés par roulement, l’ordre des départs en congés est fixé selon les critères suivants:

– situation de famille des salariés

– durée de leurs services chez l’employeur

– activité chez un ou plusieurs autres employeurs

Les conjoints et partenaires liés par un Pacs travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.

L’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur doivent être communiqués à chaque salarié au moins 1 mois avant son départ.

L’employeur peut fermer un établissement pendant la période des congés. il doit obligatoirement consulter le comité d’entreprise. L’accord du salarié, en principe requis dans le cas d’un fractionnement du congé principal d’une durée supérieure à 12 jours ouvrables, n’est pas nécessaire quand l’entreprise ferme pour les congés payés. Mais une des périodes de fermeture doit au moins correspondre à la fraction de 12 jours ouvrables que tout salarié doit prendre en continu.

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