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Moyens de lutte contre la fraude: le fichier FICOVIE

vendredi 14 décembre 2018

L’article 6 de la loi relative à la lutte contre la fraude renforce les dispositifs d’échanges d’informations. Parmi ces dispositifs figure l’accès amélioré à certains fichiers comportant de précieuses informations fiscales. Nous présentons ici le fichier FICOVIE, fichier des contrats d’assurance vie.

Ce fichier, placé sous la responsabilité de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), est alimenté par les entreprises d’assurance et organismes assimilés. La nature des informations qu’il contient dépend du type d’opérations effectuées sur les placements inscrits dans le fichier:

– souscription ou dénouement des contrats de capitalisation ou de placement de même nature;

– dénouement d’un contrat ou d’un placement par décès de l’assuré;

– déclarations annuelles obligatoires concernant les contrats de capitalisation, les contrats d’assurance-vie non rachetables souscrit depuis novembre 1991 et les contrats d’assurance-vie rachetables quelle que soit leur date de souscription.

Les informations inscrites dans le fichier sont essentiellement constituées:

– du nom et de l’adresse de l’organisme;

– de la nature du contrat ou du placement;

– de la date de souscription;

– du numéro de police ou de la référence;

– de l’identité complète des souscripteurs;

– de l’identité complète des bénéficiaires.

C’est la Direction Générale des Finances publiques qui procède aux inscriptions, à réception des diverses déclarations lors de la souscription ou du dénouement des contrats ou des placements.

Les informations sont conservées pendant 30 ans à compter de la date de dénouement du contrat.

Les droits d’accès des titulaires et bénéficiaires s’exercent auprès des agents habilités du centre des finances publiques dont ils dépendent.

Dans le cadre de leurs missions de contrôle et de recouvrement, les caisses primaires d’assurance maladie, les services des prestations familiales, les caisses d’assurance retraite, la caisse nationale d’assurance vieillesse, les caisses générales de sécurité sociale et les caisses de mutualité sociale agricoles ont accès au fichier FICOVIE.

Les assistants spécialisés détachés ou mis à disposition par l’administration fiscale ont également accès au fichier FICOVIE pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions.

Enfin, les agents de contrôle de l’inspection du travail, les agents de l’Urssaf, les caisses générales de sécurité sociales et de mutualité sociale agricole, dans le cadre de leurs missions portant sur des infractions constitutives de travail illégal ont accès au fichier FICOVIE.

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