Mécénat d’entreprise

samedi 26 octobre 2019

Le plafond des versements éligibles aux avantages fiscaux en faveur du mécénat d’entreprise a été modifié et de nouvelles obligations déclaratives incombent aux entreprises qui effectuent des dons supérieurs à 10 000 € au titre d’un exercice.

Nouveau plafond de versement

Les entreprises assujetties à l’IR selon un régime réel ou à l’IS bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 60 % des versements effectués au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général, dans la limite de 0,50 % du chiffre d’affaires. Pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2019, les versements effectués sont retenus dans la limite de 10 000 € ou de 0,50 % du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.

Obligations déclaratives renforcées

Les entreprises doivent déclarer le montant de leur réduction d’impôt mécénat sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt 2069, dans les mêmes délais que la déclaration de résultat de la période d’imposition ou de l’exercice en cours lors de la réalisation des versements ouvrant droit à la réduction d’impôt. Une déclaration complémentaire est instaurée pour les entreprises qui effectuent, au cours d’un même exercice, plus de 10 000 € de dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt. Ces entreprises doivent désormais déclarer le montant et la date de ces dons et versements, l’identité des bénéficiaires, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.