cogefar

L'expert-comptable partenaire

243, route de Genas - 69100 Villeurbanne (Lyon)
04 78 53 40 70

Actualités

Lutte contre le travail illégal

mardi 3 septembre 2019

La loi Avenir professionnel contient quelques mesures visant à lutter contre le travail illégal. Elles viennent d’être précisées par un décret et un arrêté parus au JO le 5 juin 2019.

– Généralisation de la sanction d’arrêt temporaire de l’activité

La loi Avenir professionnel a généralisé la sanction d’arrêt de l’activité à toutes les hypothèses où l’activité est exercée dans un lieu autre que le siège ou l’établissement. Auparavant, elle ne s’appliquait que sur les chantiers du BTP. Par ailleurs, l’obligation d’affichage de la décision préfectorale est étendue à toute décision de fermeture temporaire d’établissement ou d’arrêt d’activité.

Refus temporaire d’aides publiques

En cas d’infraction constitutive de travail illégal, l’administration peut refuser d’accorder certaines aides publiques en matière d’emploi, de formation professionnelle et de culture, pour une durée maximale de 5 ans. Parmi ces aides figurent celles versées dans le cadre des contrats d’apprentissage, de professionnalisation et du contrat unique d’insertion (CUI). S’y ajoute désormais l’allocation d’activité partielle.

Pouvoirs d’enquête renforcés de l’inspection du travail

Les agents disposent d’un droit de communication générale qui leur permet d’obtenir communication de tout document ou tout élément d’information, y compris les données informatisées. Ce droit de communication s’étend aux tiers ayant des relations juridiques ou économiques avec l’entreprise contrôlée (fournisseurs, clients, administrations, etc..).

Extension du domaine de la carte d’identification professionnelle du BTP

Tout salarié effectuant des travaux de BTP doit posséder une carte d’identification professionnelle. Cette carte doit être demandée par l’entreprise établie en France ou hors de France en cas de détachement, y compris pour les intérimaires. Viennent de s’y ajouter les entreprises établies à l’étranger qui emploient des salariés sur un chantier du BTP en France en dehors du cadre du détachement.

cogefar

L'expert-comptable partenaire

243, route de Genas - 69100 Villeurbanne (Lyon)
04 78 53 40 70