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Lutte contre la fraude sociale: sanction des conseils

lundi 12 novembre 2018

La loi relative à la fraude adoptée le 10 octobre 2018 comporte un volet social: la création d’une amende sanctionnant les professionnels du conseil incitant leurs clients à commettre des abus de droit social. Les professionnels visés sont les mêmes que ceux mentionnés dans notre précédent article consacré aux fraudes fiscales. 

Les prestations visées sont celles ayant directement contribué à la commission d’un abus de droit ou à la dissimulation d’un abus de droit.

L’amende sera due dès la notification des rectifications adressée au cotisant par l’organisme de recouvrement. Comme en matière fiscale, l’amende est de 10 000 euros ou 50 % du montant de la prestation fournie au cotisant s’il est supérieur.

Elle sera mise en œuvre par le directeur de l’URSSAF ou de la MSA lésée qui devra notifier les faits, le montant de l’amende envisagée, prendre en compte les éventuelles observations du Conseil avant de prononcer la sanction et la notifier. Si les rectifications font ultérieurement l’objet d’un dégrèvement ou d’une décharge pour un motif lié à leur fondement, l’amende infligée au conseil fera à son tour l’objet d’un dégrèvement.

 

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