Lutte contre la fraude fiscale: sanction des conseils

mercredi 7 novembre 2018

La loi relative à la lutte contre la fraude a été adoptée le 10 octobre 2018. Les professionnels du droit et du chiffre directement impliqués dans des schémas de fraude fiscale organisés en faveur d’un contribuable risquent désormais une amende.

Les prestations visées sont celles rendues dans l’exercice d’une activité professionnelle de conseil à caractère juridique, financier ou comptable ou dans l’activité de détention de biens ou de fonds pour le compte d’un tiers.

A titre indicatif, le texte donne quelques exemples de faits susceptibles d’être incriminés:

– le fait de permettre au contribuable de dissimuler son identité;

– le fait de permettre au contribuable de dissimuler sa situation ou son activité;

– le fait de permettre au contribuable de bénéficier à tort d’une déduction du revenu, d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôt par la délivrance irrégulière de documents.

L’amende pourra être mise à la charge du ou des conseils dès lors que le contribuable, à la suite d’un contrôle, se sera vu appliquer une majoration de 80 % en raison de:

– découverte d’une activité occulte;

– abus de droit;

– manœuvres frauduleuses;

– découverte d’avoirs étrangers non déclarés.

Le montant de l’amende infligée au conseil est fixé à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie au contribuable et ne peut être inférieure à 10 000 euros. Elle fera l’objet d’un dégrèvement lorsque le contribuable aura lui-même obtenu un dégrèvement ou une décharge des majorations pour un motif lié à leur fondement.