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Actualités

Loi PACTE: les nouveaux seuils d’effectif sociaux

mercredi 3 juillet 2019

La loi PACTE a été promulguée au journal officiel le 23 mai 2019.

Dans une série d’articles, nous résumons les principales dispositions.

La Loi simplifie les règles en matière de seuils d’effectif. Désormais, on distingue 3 niveaux principaux:

– 11 salariés

– 50 salariés

– 250 salariés

Plusieurs seuils fixés à 20 ou 25 salariés sont supprimés:

– seuil de 20 salariés sous lequel est ouvert le statut de conjoint collaborateur;

– seuil de 25 salariés pour la dispense d’obligation d’un compte bancaire ou postal dédié à certaines opérations en matière sociales.

Par contre, le seuil de 20 salariés demeure pour l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. il en est de même pour les modalités de calcul de la contrepartie obligatoire en repos liée aux heures supplémentaires.

Plusieurs seuils antérieurement fixés à 20 salariés passent à 50 salariés:

– obligation d’établir un règlement intérieur;

– assujettissement à la contribution FNAL de 0,50 %;

– assujettissement à l’effort construction.

Quelques seuils sont ajustés:

– seuil de 50 salariés, à partir duquel une entreprise ne peut plus bénéficier de l’exonération pour les embauches en zone de revitalisation rurale;

– seuil de 1 à moins de 250 salariés pour que le chef d’entreprise puisse bénéficier de l’intéressement;

– seuil de moins de 250 salariés pour qu’une entreprise puisse bénéficier du prêt de main d’œuvre par une grande entreprise.

Le franchissement à la hausse d’un seuil ne produira d’effet que si le seuil est atteint ou dépassé durant 5 années consécutives.

Ces nouveaux seuils s’appliquent à partir du 1er janvier 2020

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