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Actualités

Loi PACTE: la société à mission

jeudi 12 septembre 2019

La loi PACTE contient certaines dispositions et innovations permettant aux sociétés d’élargir l’objectif de réalisation de bénéfices à des enjeux sociaux et environnementaux. Parmi celles-ci, le nouveau concept, intégré au code de commerce, de société à mission. Ainsi, dans ses statuts, une société pourra dépasser le simple objectif lucratif. Un décret à venir précisera les modalités de vérification et de publicité.

L’objectif du contrôle est de s’assurer qu’une société communiquant sur cet aspect de son action respecte les termes de son engagement. Les statuts devront notamment prévoir qu’un comité de mission, distinct des organes sociaux et devant comporter au moins un salarié, est chargé exclusivement de ce suivi et présente chaque exercice à l’assemblée un rapport annexé au rapport de gestion. Une société qui emploie moins de 50 salariés permanents peut prévoir dans ses statuts un référent de mission à la place du comité de mission.

La société de mission pourra être contrainte de supprimer la mention “société à mission” si elle ne respecte pas une des conditions légales.

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