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Actualités

Loi Pacte: intéressement

vendredi 18 octobre 2019

La loi PACTE contient un certain nombre de mesures destinées à rendre l’intéressement des salariés plus attractif.

Exonération sécurisée pour toute la durée de l’intéressement

Antérieurement, le mécanisme de sécurisation avait une portée limitée. Dans les 4 mois du dépôt d’un accord d’intéressement, la DIRECCTE peut demander une modification portant sur des clauses jugées contraires à la loi. Passé ce délai, en l’absence de demande de l’administration, il est impossible de remettre en cause les exonérations sociales et fiscales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des exercices en-cours ou antérieurs à la contestation. Ce mécanisme a donc une portée limitée dans la mesure où il ne met pas à l’abri l’entreprise d’un redressement portant sur les exercices postérieurs. La loi PACTE améliore le dispositif de sécurisation. Au terme des 4 mois qui suivent le dépôt d’accord, en l’absence d’observation de la DIRECCTE, les exonérations sont réputées acquises. Au terme des 6 mois qui suivent l’accord, en l’absence de demande de l’administration, les exonérations sont sécurisées pour toute la durée de l’accord.

Calcul de l’intéressement

La loi PACTE maintient la règle concernant la période de calcul de l’intéressement lié aux résultats ou aux performances de l’entreprise qui peut être annuelle ou infra-annuelle avec un minimum de 3 mois. Cette période peut désormais être aussi pluriannuelle.

Relèvement du plafond individuel de l’intéressement

Le Plafond du montant distribué à un même bénéficiaire a été porté de 50% à 75% du montant moyen du plafond annuel de la sécurité sociale.

Distribution du reliquat d’intéressement

Le mécanisme de plafonnement fait qu’il reste parfois, après répartition, un reliquat d’intéressement non distribué. Ce reliquat ne pouvait pas être distribué. C’est désormais possible. L’employeur pourra distribuer le reliquat, au profit des salariés ayant reçu une quote-part inférieure au plafond de 75%. Mais, cette distribution devra être faite dans l’exercice, le reliquat ne pouvant pas être reporté sur les exercices suivants.

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