cogefar

L'expert-comptable partenaire

243, route de Genas - 69100 Villeurbanne (Lyon)
04 78 53 40 70

Actualités

Loi PACTE: financement des entreprises

mercredi 24 juillet 2019

La loi PACTE comporte plusieurs dispositions concernant les nouveaux modes de financement des entreprises.

Levée de fonds par offre au public de jetons numériques

Il s’agit de la création d’un régime français applicable aux levées de fonds par émission de jetons, appelées “offre au public de jetons” ou “Initial Coins Offerings (ICO)”. Au cas particulier, cela concerne les jetons utilitaires, c’est à dire ceux servant à acquérir un produit ou un service et qui n’ont donc pas déjà les caractéristiques d’ instruments financiers.

Un jeton est un bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé (DEEP) permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien.

Les émetteurs doivent solliciter préalablement à toute émission un visa de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Ce visa n’est accordé que si un certain nombre de conditions sont remplies par l’émetteur.

Les émetteurs de jetons sont assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Emission facilitée des bons de caisse

Les bons de caisse sont des placements financiers nominatifs destinés aux particuliers. Ils peuvent être émis par des établissements de crédit mais aussi par des commerçants et des sociétés commerciales. La rémunération du bon de caisse n’est versée qu’à son échéance. Désormais, ces bons de caisse pourront être émis dès la première année d’exercice (trois ans auparavant). De plus, la durée maximale de souscription des bons de caisse est portée de 5 ans à 7 ans.

Elargissement des conditions d’ouverture de comptes courants d’associés

La loi PACTE a supprimé l’obligation pour l’associé ou l’actionnaire de détenir au moins 5 % du capital de la société. Par ailleurs, elle a élargi la possibilité, dans le cas de comptes courants ouverts par les dirigeants, aux directeurs généraux, directeurs généraux délégués et aux présidents des SAS

Prêts entre entreprises

La possibilité en avait été ouverte, bien que strictement encadrée, par la loi 2015-990 du 6 août 2015. Afin de favoriser le développement des prêts interentreprises, les conditions sont assouplies. Ces prêts peuvent être consentis par toutes les entreprises commerciales dont les comptes du dernier exercice ont fait l’objet d’une certification par un Commissaire aux comptes ou qui ont désigné volontairement un Commissaire aux comptes dans le cadre de la procédure d’audit allégé.

Une question?

Laissez-nous vos coordonnées, nous vous contacterons au plus vite

Défiler vers le haut

cogefar

L'expert-comptable partenaire

243, route de Genas - 69100 Villeurbanne (Lyon)
04 78 53 40 70