Loi PACTE: création d’un guichet unique dématérialisé

mercredi 10 juillet 2019

La loi PACTE comporte différentes mesures de simplification concernant la création d’entreprise et l’accomplissement de certaines formalités administratives.

Les  Centre de Formalités des Entreprises (CFE) seront remplacés par un organisme unique auprès duquel les entreprises devront déposer par voie électronique les déclarations actuellement traitées par les CFE.

Le traitement informatique sera immédiat. Il sera notamment possible de créer son entreprise, quelles que soient l’activité et la forme juridique.

La mise en œuvre du guichet unique devrait intervenir au plus tard le 1er janvier 2021. Toutefois, les entreprises pourront continuer de déposer physiquement leurs dossiers aux CFE jusqu’au 1er janvier 2023.

Parallèlement, la loi PACTE prévoit la création d’un registre légal unique dématérialisé.

Enfin, les annonces légales pourront être publiées par des services de presse en ligne justifiant d’une audience minimale fixée par décret.