Loi Pacte, blockchain, crypto-actifs et ICO

lundi 29 octobre 2018

La loi Pacte a l’ambition de faire de la France le premier centre financier disposant d’un cadre législatif et juridique adapté à ce nouveau mode de financement en plein essor, l’ICO (Initial Coin Offering).

Elle donne notamment un cadre juridique aux émissions de jetons numériques. Le texte définit clairement ce qu’est un jeton (ou « token »):

– constitue un jeton tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits, pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement, le porteur dudit bien;

– une offre au public de jetons consiste à proposer au public, sous quelque forme que ce soit, de souscrire à ces jetons.

Les émetteurs établissent un document destiné à donner toute information utile au public sur l’offre proposée et sur l’émetteur. Ce document devra fournir un contenu exact, clair et non trompeur  lui permettant de comprendre les risques afférents à l’offre. L’AMF pourra délivrer un visa aux acteurs respectant les critères de protection des épargnants.