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Actualités

Loi ESSOC: portée du droit à régulariser

mercredi 10 octobre 2018

La loi pour un Etat au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, crée un droit à la régularisation en cas d’erreur.

Peuvent en profiter tous les usagers de l’administration, particuliers ou entreprises, dès lors qu’ils sont de bonne foi.

Ce droit à l’erreur s’applique à toutes les démarches administratives.

La notion de bonne foi étant sujette à toutes les interprétations, il est préférable de s’attacher à définir ce que la loi définit comme étant de la mauvaise foi: la méconnaissance délibérée, par une personne, d’une règle application à sa situation. En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi incombe à l’administration.

Un certain nombre d’exclusions du droit à régulariser sont expressément prévues par la loi. Citons, par exemple, le cas de sanctions prononcées suite à une méconnaissance des règles préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement.

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