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Actualités

Logiciels frauduleux et comptabilité informatisée

mercredi 21 novembre 2018

La loi relative à la lutte contre la fraude comporte des mesures sanctionnant les logiciels frauduleux utilisés pour la tenue comptable informatisée.

Sont visés les concepteurs et éditeurs de logiciels soumis au droit de communication des agents de la DGFIP et des agents des douanes.

Le texte précise ce qui, du point de vue fiscal, caractérise un logiciel frauduleux: permettre, par une manœuvre destinée à égarer l’administration, la réalisation de l’un des faits mentionnés à l’article 1743 – 1 du CGI, en modifiant, supprimant ou altérant de toute autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen d’un dispositif électronique, sans préserver les données originales.

Les faits mentionnés sont les suivants: avoir omis de passer ou de faire passer des écritures ou avoir passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives au livre-journal prévu par les articles L.123-12 à L.123-14 du code de commerce, ou dans les documents qui en tiennent lieu.

L’amende applicable est égale à 15 % du chiffre d’affaires hors taxes provenant de la commercialisation de ces logiciels ou des prestations réalisées.

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