cogefar

L'expert-comptable partenaire

243, route de Genas - 69100 Villeurbanne (Lyon)
04 78 53 40 70

Actualités

Logiciels de caisse, quelles obligations?

mercredi 14 février 2018

En quoi consiste la certification des logiciels de caisse ?

Afin de lutter contre la fraude à la TVA, le législateur a prévu une certification des logiciels de caisse dont les données ne pourront pas être altérées.
Cette mesure a été introduite à l’article 88 de la loi de finances pour 2016, puis reprise à l’article 105 de la loi de finances pour 2018.
Celle-ci oblige les professionnels, à s’équiper de logiciels certifiés à compter du 1er janvier 2018.

Qui est concerné par l’obligation de certification ?
Elle s’impose pour les assujettis à la TVA réalisant des opérations avec des clients non assujettis à la TVA.
Ne sont pas concernés les professionnels exonérés de TVA ou ceux bénéficiant de la franchise en base de TVA comme par exemple les micro-entrepreneurs.

Quels équipements sont visés par la certification ?
Initialement, l’article 88 de la loi de finances pour 2016 visait les logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion.
Par communiqué de presse du 15 juin 2017, le Ministre de l’action et des comptes publics a précisé que seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, seraient concernés.
Cette mise au point a été intégrée dans la loi de finances pour 2018 (article 105).
Concernant les logiciels multifonctions (comptabilité/gestion/caisse), seules les fonctions caisse enregistreuse/encaissement, et non l’ensemble du logiciel, devront être certifiées.
Enfin, les balances poids/prix sont également concernées par le dispositif, comme l’indique le portail Service public.

Qu’est-ce-que la certification ?
Un logiciel de caisse certifié répond aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, précisées par la documentation fiscale.
Ces conditions sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.
L’éditeur du logiciel doit émettre une attestation ou demander une certification.
Un modèle d’attestation individuelle relative à l’utilisation d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données est disponible sur le site des impôts.

Une question?

Laissez-nous vos coordonnées, nous vous contacterons au plus vite

Défiler vers le haut

cogefar

L'expert-comptable partenaire

243, route de Genas - 69100 Villeurbanne (Lyon)
04 78 53 40 70