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Logiciel de caisse: qui est concerné par cette obligation?

mercredi 1 août 2018

Sont soumis à l’obligation d’utiliser un système de caisse ou un logiciel certifié les assujettis à la TVA qui effectuent des livraisons de biens ou des prestations de services ne donnant pas lieu à l’émission d’une facture dès lors qu’ils utilisent un système de caisse ou un logiciel.

La qualité des assujettis, personnes physiques ou morales, de droit privé ou public importe peu, de même que le secteur d’activité.

Les opérations entre professionnels, qui doivent obligatoirement faire l’objet d’une facture, excluent les intéressés de cette obligation. Toutefois, les assujettis qui réalisent en même temps des opérations avec des clients professionnels et des clients particuliers entrent dans le champ d’application de cette obligation.

Le fait pour un assujetti de délivrer une facture à un particulier alors que la réglementation fiscale ne l’impose pas n’a pas pour effet de l’exonérer de cette obligation.

Lorsque tous les paiements reçus en contrepartie d’une vente ou d’une prestation de services sont réalisés avec l’intermédiaire directe d’un établissement de crédit régi par les dispositions du code monétaire et financier, l’assujetti est dispensé de cette obligation (cas par exemple d’un site de e-commerce qui proposerait comme unique moyen de paiement la carte bancaire).

Enfin, un certain nombre s’assujettis sont exclus de l’obligation:

– les assujettis à la TVA bénéficiant du régime de franchise en base;

– les assujettis soumis au régime du remboursement forfaitaire de TVA agricole;

– les assujettis effectuant exclusivement des opérations et prestations exonérées de TVA.

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