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Lien de subordination

vendredi 28 décembre 2018

L’un des critères clés du contrat de travail est l’existence d’un lien de subordination entre les parties. La Cour de cassation a depuis des années une position constante sur le sujet. Elle juge que le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Les parties, dans le contrat, ne peuvent pas déroger à ce principe constant. Il en découle que l’existence d’une relation de travail de nature salariée ne dépend ni de la dénomination donnée dans le contrat, ni de la volonté des parties, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité professionnelle.

 

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