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Actualités

Le fichier des comptes bancaires FICOBA

jeudi 29 novembre 2018

Nous continuons dans cet article la revue des fichiers numérisés dont dispose l’administration fiscale pour mener à bien ses missions.

Nous traitons aujourd’hui du FICOBA, fichier national des comptes bancaires et assimilés.

Ce fichier indique les opérations d’ouverture, de modification et de clôture d’un compte. Il n’indique pas les opérations effectuées et le solde du compte.

Le fichier comporte:

– le nom et l’adresse de la banque qui gère le compte;

– l’identité du ou des titulaires (nom, prénom, dénomination et forme sociale, date de naissance, adresse, numéro SIRET…);

– les caractéristiques essentielles du compte (numéro, type de compte, etc.);

– la date et la nature de l’opération déclarée (ouverture, clôture, modification

Les informations sont conservées durant toute la vie du compte et pendant 10 ans après sa clôture.

Ce fichier est alimenté et actualisé par les banques. Le détenteur du compte ne peut pas s’opposer à l’inscription dans le fichier FICOBA. Par contre, il a libre accès au fichier et peut exercer un droit de rectification si les données sont inexactes.

Le responsable de ce fichier est la Direction générale des finances publiques (DGFIP) du ministère des finances et des comptes publics.

L’accès direct à ce fichier est ouvert aux assistants spécialisés détachés ou mis à disposition par l’administration fiscale pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions. Il est également ouvert au service de contrôle de l’inspection du travail pour les missions de contrôle et de recouvrement portant sur les infractions constitutives de travail illégal.

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