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Actualités

La rupture conventionnelle collective

jeudi 19 avril 2018

Créée par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ce nouveau mode de rupture du contrat de travail est entré en vigueur le 1er janvier 2018.

La rupture conventionnelle collective n’est ni un licenciement, ni une démission et requiert l’accord de toutes les parties.

Toute entreprise peut ainsi, dans le cadre d’un accord collectif, prévoir la suppression d’emplois, sans avoir à la justifier par un motif économique.

 

Entreprises

concernées

Condition : conclure un accord collectif.

Pas de condition d’effectif.

Pas de condition de situation économique dégradée.

 

Information obligatoire de la Direccte de l’intention d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord collectif.
Bénéficiaires Salariés qui se portent candidat et qui remplissent les conditions définies par l’accord.

L’acceptation de la candidature par l’employeur emporte rupture du contrat d’un commun accord.

L’accord doit préciser les conditions de transmission de la candidature par écrit du salarié.

Les représentants du personnel peuvent présenter leur candidature mais la rupture est dans ce cas soumise à l’autorisation de l’inspection du travail.

Indemnité de rupture

Régime fiscal et social

 

Ouvre droit pour le salarié aux indemnités prévues par l’accord et aux allocations d’assurance chômage sous réserve de remplir les droits pour en bénéficier.

Exonérée d’impôt sur le revenu.

Exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le PASS (79 464 € en 2018).

Exonérée de CSG et de CRDS dans la limite du montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective ou, à défaut, par la loi.

Lorsque le montant de l’indemnité dépasse 10 PASS (397 320 € en 2018), elle entre en totalité dans l’assiette des cotisations sociales, de la CSG et de la CRDS.

Par ailleurs, le montant exonéré de CSG et CRDS ne peut pas dépasser le montant exonéré de cotisations.

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