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Actualités

Inégalités salariales femmes/hommes

vendredi 25 janvier 2019

Pas de KO mais une victoire aux points.

Le gouvernement a mis en place, dans le cadre de la loi Avenir professionnel, un dispositif qui imposera aux entreprises de 50 salariés et plus de mesurer et publier chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Des mesures correctrices devront être prises par les employeurs, si nécessaire.

Le nombre d’indicateurs retenus est de 4 pour les entreprises de 50 à 250 salariés et de 5 pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Les 5 indicateurs sont les suivants:

indicateur à 40 points: suppression des écarts de salaires entre les femmes et les hommes. Cet indicateur vise à comparer les rémunérations moyennes en incluant les primes de performance et les avantages en nature. En sont exclues les primes liées aux conditions de travail, les primes de départ et les primes de précarité. Le but à atteindre est l’absence d’écart à postes comparables, dans la même catégorie socio-professionnelle et dans une tranche d’âge similaire;

indicateur à 20 points: même chance d’augmentation salariale. Cet indicateur comparera le nombre d’augmentations accordées aux femmes et aux hommes;

– indicateur à 15 points: même chance d’obtenir une promotion. Cet indicateur calcule la proportion de femmes qui ont une promotion par rapport au nombre d’hommes;

indicateur à 15 points: augmentation des salariées revenant de congé maternité si des augmentations ont été données. Cet indicateur mesure le respect de la loi 2006-340 du 23 mars 2006 sur le rattrapage salarial. Les dispositions s’appliquent également en matière de congé d’adoption;

indicateur à 10 points: au moins 4 femmes dans les 10 plus hautes rémunérations.

Dans le entreprises de 50 à 250 salariés, les deux indicateurs relatifs aux mêmes chances d’augmentation salariale et de promotion ont été fusionnés en un indicateur unique qui mesure l’augmentation de salaire des femmes par rapport aux hommes, qu’elles soient liées à des promotions ou des augmentations. Cet indicateur vaut alors 35 points.

Les employeurs devront atteindre un score minimum de 75 points sur le total de 100. Ceux dont le score sera inférieur disposeront de 3 ans pour mettre en place les mesures correctrices permettant d’opérer le rattrapage. Si au terme du délai le score de l’entreprise est toujours inférieur au score minimum de 75 points, elle pourra être sanctionnée par une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale.

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