Indemnisation chômage des indépendants

mardi 12 novembre 2019

A partir du 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants en cessation d’activité pourront bénéficier d’une allocation chômage. Sont concernés par cette indemnisation non seulement les commerçants, artisans et professionnels libéraux, mais aussi les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et SELARL, les PDG et directeurs généraux des SA et des SAS, ainsi que les sous-agents d’assurance et certains mandataires. Les non-salariés agricoles et les artistes-auteurs en bénéficieront également.

Leur entreprise devra avoir fait l’objet:

– d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire;

– ou d’une procédure de redressement judiciaire comportant un plan de redressement subordonné au remplacement du dirigeant.

Ils devront avoir été indépendants au titre de leur dernière activité.

Pour bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), les personnes concernés devront:

– justifier d’une activité non salariée pendant une durée minimale ininterrompue de 2 années au titre d’une seule et même entreprise à la date du jugement d’ouverture de la liquidation ou du redressement judiciaire;

– être à la recherche d’un emploi;

– justifier, au titre de l’activité non-salariée, de revenus antérieurs d’activité au moins égaux à 10.000€ par an, à condition de ne pas bénéficier d’autres ressources égales ou supérieures au RSA.

Le montant journalier de l’allocation sera de 26,30 € (19,73 € à Mayotte). Elle sera versée pour une période de 182 jours calendaires, soit une indemnisation maximale de 4786,60 € (3590,86 € à Mayotte).