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Actualités

Holding animatrice

samedi 28 septembre 2019

La Cour de cassation vient d’invalider la position de l’administration fiscale qui considérait qu’une holding devait animer la totalité de ses participations pour être considérée comme animatrice (Cass.com. 19 juin 2019). La définition légale de la holding animatrice repose sur un double critère:

– la holding doit participer à la conduite de la politique du groupe,

– et elle doit contrôler ses filiales. Le fait de détenir une participation minoritaire dans une société était utilisé par certains services vérificateurs comme argument de remise en cause du caractère de holding animatrice.

La Cour de cassation a rejeté l’exigence selon laquelle le rôle d’animation effective devait concerner la totalité des sociétés composant le groupe. Une holding sera donc animatrice si, cumulativement, elle contrôle ses filiales, elle participe à la conduite de la politique de ses filiales contrôlées et si les filiales ainsi animées représentent la majeure partie de son actif.

Il est utile de préciser que la simple fourniture de services administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers ne permet pas à elle seule de caractériser une activité d’animation.

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