Fiscal: application de la clause anti-abus générale

samedi 24 août 2019

La clause anti-abus générale vise à mettre en échec les montages mis en place dans un but principalement fiscal. Elle s’applique aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2019. L’administration peut  redresser le résultat fiscal des sociétés soumises à l’IS sur le fondement de cette clause.

Pour que son application, deux conditions doivent être réunies:

– le montage a été mis en œuvre avec comme objectif principal l’obtention d’un avantage fiscal contraire à l’objet ou à la finalité du droit fiscal applicable;

– le montage n’a pas de justification économique.

Les entreprises qui souhaitent sécuriser le traitement fiscal d’un acte ou d’une opération peuvent demander à l’administration, dans le cadre d’un rescrit, la confirmation que la clause anti-abus ne leur est pas applicable.