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samedi 24 août 2019
La clause anti-abus générale vise à mettre en échec les montages mis en place dans un but principalement fiscal. Elle s’applique aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2019. L’administration peut redresser le résultat fiscal des sociétés soumises à l’IS sur le fondement de cette clause.
Pour que son application, deux conditions doivent être réunies:
– le montage a été mis en œuvre avec comme objectif principal l’obtention d’un avantage fiscal contraire à l’objet ou à la finalité du droit fiscal applicable;
– le montage n’a pas de justification économique.
Les entreprises qui souhaitent sécuriser le traitement fiscal d’un acte ou d’une opération peuvent demander à l’administration, dans le cadre d’un rescrit, la confirmation que la clause anti-abus ne leur est pas applicable.
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