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Actualités

Facturation électronique: fournisseurs du secteur public

lundi 4 février 2019

Depuis le 1er janvier 2019, la transmission des factures sous forme dématérialisée sur le portail Chorus Pro devient obligatoire pour les entreprises de 10 à 250 salariés fournisseurs du secteur public (Etat, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics, etc.).

Cette disposition s’applique déjà depuis le 1er janvier 2018 pour les entreprises de 250 à 5 000 salariés et depuis 2017 pour celles de plus de 5 000 salariés. En janvier 2020, l’obligation s’étendra aux entreprises de moins de 10 salariés.

Le portail Internet Chorus Pro est mis gratuitement à la disposition des entreprises. il permet de dématérialiser facilement, gratuitement et de façon sécurisée les factures à destination de leurs clients du secteur public.

https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/

 

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