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Examen de conformité fiscale: faites appel à un tiers de confiance

mercredi 24 avril 2019

Le ministre de l’Action et des comptes publics a présenté un ensemble de mesures destinées à établir une nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale. Les différentes initiatives proposées par le ministre reposent pour l’essentiel sur une extension de la procédure de rescrit fiscal et sur l’utilisation de la transaction.

L’une des mesures prévoit de permettre aux entreprises soumises à l’IS de recourir aux services d’un tiers-certificateur qui auditera certains sujets fiscaux et remettra aux entreprises une attestation de conformité après, le cas échéant, correction des anomalies par le dépôt d’une déclaration rectificative.

Dans un premier temps, cette mission pourrait être effectuée par un Commissaires aux comptes qui facturerait cette prestation. Il est prévu d’ouvrir ensuite cette mission à d’autres professionnels.

Seuls certains sujets fiscaux seraient concernés: amortissements, provisions, charges, respect des règles d’exigibilité pour la TVA et le prélèvement à la source, respect de la chronologie des pièces de facturation.

En cas de contrôle et de rappel ultérieur sur un point validé par le tiers certificateur, les conséquences seraient:

– pour l’entreprise, le paiement du rappel en principal, sans application d’une pénalité ou d’intérêts de retard;

– pour le tiers de confiance, mise en cause de sa responsabilité , remboursement  à l’entreprise des honoraires de la mission et paiement du montant du préjudice éventuellement subi par l’entreprise.

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