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Entreprises en difficulté: simplification des procédures de liquidation

lundi 4 juin 2018

Le projet de loi Pacte concocté par le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, comporte plusieurs mesures destinées à accélérer la liquidation des petites entreprises ne pouvant faire face à leur endettement. Le gouvernement espère ainsi aider les entrepreneurs à rebondir après des difficultés économiques.

Deux dispositifs, déjà en place, se voient ainsi renforcés: la procédure de rétablissement professionnel et la liquidation judiciaire simplifiée. 

La procédure de rétablissement professionnel, introduite en 2014, est réservée aux entrepreneurs sans salarié dont l’actif ne dépasse pas 5.000 euros. Inspirée de la procédure de surendettement des particuliers, elle concerne les personnes physiques qui exercent une activité commerciale, artisanale, indépendante ou agricole.

Désormais, ce sera la procédure par défaut proposée par le tribunal à tout débiteur répondant aux critère d’éligibilité (actif inférieur à 5 000 €, pas de salarié au cours des 6 derniers mois, pas de procédure prud’homale en cours, pas de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif au cours des 5 dernières années ou de rétablissement professionnel).

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée sera quant à elle obligatoire pour les petites et moyennes entreprises de moins de cinq salariés et réalisant moins de 750.000 euros de chiffre d’affaires. Le projet espère ainsi raccourcir la durée de la liquidation judiciaire qui, selon le cabinet du ministre de l’économie, dure en moyenne deux ans.

Notons également qu’une disposition du projet de loi Pacte permet au dirigeant de garder sa rémunération lorsqu’il est en redressement judiciaire.

 

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