e-commerce et TVA

mercredi 20 novembre 2019

Le projet de loi de finances pour 2020 transpose en droit interne une directive européenne relative à la TVA sur le e-commerce. Cette réforme entraine une modification en profondeur du régime de TVA des ventes à distance de biens.

La livraison d’un bien meuble corporel constitue une vente à distance lorsque l’acquéreur, établi dans un autre Etat membre de l’UE, est un particulier ou une personne bénéficiant du régime dérogatoire.

Un seuil unique de chiffre d’affaires de 10.000 € est institué pour l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne pour les ventes à distance intracommunautaires de biens.

A compter du 1er janvier 2021, le lieu de taxation des ventes à distance intracommunautaires de biens sera localisée à l’endroit où se trouvent les biens au moment de l’arrivée de l’expédition ou du transport à destination de l’acquéreur, lorsque la valeur des livraisons de l’assujetti à destination d’autres Etats membres à excédé 10.000 € au cours d’une année ou lorsque l’assujetti, dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10.000 €, a opté pour l’application de la TVA de l’Etat membre de destination finale. Le critère distinctif principal d’une vente à distance tient dans le fait que le bien doit être transporté à destination de l’acquéreur directement ou indirectement (donc y compris par un transporteur indépendant).