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Dispense de rapport de gestion pour les petites sociétés

jeudi 18 octobre 2018

La loi pour un Etat au service d’une société de confiance dispense désormais les petites sociétés de l’obligation d’établir un rapport de gestion. Cette mesure est entrée en vigueur pour les exercices clos à compter du 11 août 2018. Corrélativement, la nouvelle loi supprime les dispositifs d’allègement du rapport de gestion qui sont désormais sans objet.

Les seuils à ne pas dépasser sont les suivants:

– total du bilan: 4 millions d’euros;

– montant net du chiffre d’affaires: 8 millions d’euros;

– nombre moyen de salariés au cours de l’exercice: 50.

Le total du bilan correspond à la somme des montants nets des actifs, déduction faite des provisions et amortissements.

Le montant du chiffre d’affaires correspond au montant des ventes liées à l’activité courante diminué des réductions sur ventes, de la TVA et des taxes assimilées.

Le nombre moyen de salariés correspond à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l’exercice, en excluant de ceux ci les salariés non liés à l’entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée.

Par contre, la loi subordonne l’exemption de rapport de gestion à la condition que les informations relatives aux opérations effectuées par les sociétés sur ses propres actions figurent dans l’annexe aux comptes annuels.

Quelques exceptions demeurent, notamment pour les sociétés faisant appel à la générosité publique.

Une incertitude demeure concernant l’établissement du rapport, annexe au rapport de gestion, sur le gouvernement de l’entreprise que doivent établir les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par action.

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