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Actualités

DGFIP: la base nationale des données patrimoniales (BNDP)

samedi 24 novembre 2018

Dans une série d’articles, nous passons en revue les fichiers numérisés dont disposent les agents de la DGFIP pour les « besoins de l’accomplissement de leurs missions ». Cet accès aux informations fiscales est mis en lumière à l’occasion de la nouvelle loi relative à la lutte contre la fraude adoptée le 10 octobre 2018.

Nous traitons aujourd’hui de la « Base nationale des données patrimoniales » mis en œuvre par l’arrêté du 11 avril 2005.

Le traitement des données à caractère personnel permet aux agents habilités d’accéder, via un intranet sécurisé, aux informations patrimoniales contenues dans les documents déposés par les redevables ou leur représentant dans les services des impôts des entreprises, les services de publicité foncière et d’enregistrement ou les services départementaux d’enregistrement.

Les informations traitées portent sur:

– les références du rédacteur du document;

– l’identité et l’adresse des parties;

– pour les immeubles, les références cadastrales et un descriptif complet du bien;

– pour les meubles, le descriptif et la valeur du bien, l’identité du bailleur pour les opérations portant sur un fonds de commerce, l’identité de la personne morale dont les droits sociaux font l’objet d’une transaction;

– l’opération réalisée.

Ces informations sont conservées pendant dix ans à compter du décès de la dernière personne physique à l’acte ou à la déclaration, ou de la dissolution de la dernière personne morale à l’acte ou à la déclaration.

Les informations traitées sont issues:

– des traitements automatisés de gestion des actes, des déclarations et de la documentation civile des services en charge de la publicité foncière et de l’enregistrement;

– des applications de mise à jour des informations cadastrales (MAJIC 3), d’identification des personnes physiques et morales (PERS) et de gestion de l’identité et des adresses des contribuables (SIR).

Les destinataires de ces informations sont:

– les agents habilités de la DGFIP pour les informations concernant les contribuables à l’égard desquels ils sont chargés d’une mission d’assiette, de contrôle ou de recouvrement;

– les agents habilités de la DGFIP en charge d’une mission d’évaluation domaniale ou d’une mission de gestion de certains patrimoines privés;

– les agents habilités de la DGFIP chargés de l’élaboration des statistiques;

– les agents de la cellule de renseignement financier nationale;

– les agents de la direction générale des douanes et droits indirects;

– les agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Concernant les agents ayant consulté ces données, les informations contiennent:

– l’identification de l’agent;

– les données consultées;

– s’il y a lieu, la motivation de l’extension de compétence ou de la consultation effectuée pour un tiers habilité;

– la date des consultations.

Les données concernant les agents s’étant connectés à la base de données, sont conservées pendant un an à compter de la date de connexion.

Les destinataires de ces données sont les chefs de services ou de structures, pour les données de connexion concernant leurs collaborateurs, et les responsables de sécurité du système d’information.

Une copie partielle et actualisée du traitement effectué dans la base de données est transférée à la cellule de renseignement financier nationale.

 

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